REGLEMENT JEU-instant gagnant « Un noël à Paris-Saclay »
Article 1 – Organisation
La Communauté d’Agglomération PARIS-SACLAY domiciliée au 21 Rue Jean Rostand, 91400 Orsay, France et la société partenaire de l’opération Keetiz, domicilée 19 Rue Rigaud, 34000 Montpellier, organisent du samedi 02/12/2023 de 00h au dimanche 17/12/2023 23h59 un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : Un noël gagnant à PARIS-SACLAY.
Ce jeu est accessible à l'adresse suivante : https://www.keetiz.com/paris-saclay-jeu
Contexte :
L’objectif de ce jeu est : Soutenir le commerce de proximité de notre territoire - Participer à l’animation des centres-villes, centres-bourgs - Donner de la visibilité aux commerces de proximité - Augmenter les passages en caisse des commerçants participants.
La liste des commerçants pouvant participer à cette opération :
Les commerçants concernés domiciliés sur les 27 communes du territoire de l’agglomération Paris-Saclay (Liste des communes: Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-Sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, la Ville-du-Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay; Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle et Wissous) sont : Les commerces alimentaires (boucheries, boulangeries, pâtisseries, fromagers, torréfacteurs, cavistes, chocolatiers…) boutiques de prêt à porter et accessoires, salons de coiffure, salons d’esthétiques, boutiques d’équipement de la personne et de la maison, librairies, papeteries, fleuristes, pharmacie (produits parapharmacie).
Les commerces non concernés : banques, assurances, prestation de services à la personne, restaurants, agences immobilières, bureaux de tabac, activités paramédicales, prestations médicales de type : kinésithérapeute ostéopathe mais également les superettes de proximité, entreprises de pompes funèbres, retoucherie, pressing…).
Liste non exhautive en cas de questions complémentaires, merci d’envoyer un mail à l’adresse mail suivante : florianfayolle@paris-saclay.com
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure, quel que soit sa nationalité, résidant en France, à l'exclusion des membres élus de la Communauté d’Agglomération PARIS-SACLAY ainsi que de leur famille, y compris les concubins. L’ensemble des collaborateurs de l’Agglomération PARIS-SACLAY sont autorisés à participer à ce jeu, sauf les collaborateurs ayant concouru à l’organisation de ce jeu (service entreprenariat, communication et juridique), et d'une façon générale les collaborateurs de la société partenaire Keetiz participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Article 3 – Modalités de participation des commerçants partenaires
Les commerçants partenaires de l’opération recevront une communication de la part de l’Agglomération Paris-Saclay et des 27 communes à partir du lundi 13 novembre 2023 et devront s’inscrire sur la plateforme Keetiz https://www.keetiz.com/paris-saclay-pro. Ils devront indiquer leurs coordonnées et coordonnées bancaires afin de valider leur participation avant la date du 18 février 2024 et ainsi avoir accès au back office de la plateforme qui leur permettra de valider les bons d’achat et de pouvoir se faire rembourser par la société partenaire en charge de la gestion de l’opération sous un délai maximum de 7 jours.
À l’issue du jeu et une fois l’opération terminée, Les coordonnées et coordonnées bancaires ne seront pas stockées par l’Agglomération Paris-Saclay ni par le prestataire partenaire Keetiz et ne seront pas exploiter à des fins commerciales ou transmis à des tierces. Ces données ayant pour finalité de traitement le remboursement des gains renseignés par les commerçants participants à l’opération.
Article 4 – Modalités de participation des consommateurs
Pour participer au jeu « un noël gagnant à PARIS-SACLAY », le participant lors de son passage en boutique chez le commerçant partenaire scannera un QRCode visible sur l’affiche du jeu ou directement en jouant sur internet https://www.keetiz.com/paris-saclay-jeu. Il devra remplir correctement le formulaire d'inscription (coordonnées indiquant : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et adresse postale) sur le site du jeu mis à disposition par l’entreprise partenaire de l’opération Keetiz.. Le joueur valide ses informations par case de consentement pour avoir accès au ticket à gratter au format dématérialisé.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique et est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée sur le site.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation du ou des participants et des lots. Une fois validé, le joueur n’aura pas la possibilité de modifier les informations personnelles renseignées.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies dans les cas, sur les services en ligne de la société partenaire de l’agglomération Paris-Saclay, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Chaque participant ne peut jouer qu'une seule fois par jour pendant toute la durée du jeu et ne pourra plus rejouer en cas de bons d’achats gagnés.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site. Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses emails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (nom, prénom, email, adresse postale complète et numéro de téléphone) contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
L’agglomération Paris-Saclay ainsi que la société partenaire Keetiz se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
La participation au jeu-instant gagnant implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement et l’aient accepté sans condition ni réserve. Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions stipulées au présent règlement pour participer au jeu et respecter l’intégralité des stipulations du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables. Seules les participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du jeu-instant gagnant.
Article 5 – Descriptifs des lots
Les lots suivants seront attribués conformément aux modalités ci-dessous indiquées : 15 000 € à gagner
sous forme de bons d’achats envoyés directement par la société partenaire Keetiz par mail aux consommateurs (chaque bon d’achat aura une valeur monétaire composé d’un code unique et QRCode identifiable par la société prestataire Keetiz). Ces bons d’achats seront utilisables chez les commerçants partenaire jusqu’à leur date de validité soit le 18/02/2024 : Voir la liste des commerces : https://boutique.keetiz.fr/paris-saclay-liste
du 2 au 17 décembre 2023 répartis de la façon suivante :
350 gagnants à 20 €
160 gagnants 30 €
32 gagnants 50 €
16 gagnants à 100 €
La Communauté d’Agglomération PARIS-SACLAY se réserve le droit de modifier cette répartition des lots pendant la période du jeu, tout en restant dans la limite de la dotation globale de 15 000 euros pour la totalité de la période.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité et le domicile du ou des gagnants. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l’élimination de celui-ci. De même, l’agglomération Paris-Saclay et la société partenaire Keetiz se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 6 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés automatiquement par un système d'horodatage ouvert. Le participant est alors prévenu immédiatement qu'il a gagné par le biais de l'affichage d'un message gagnant via le site https://www.keetiz.com/paris-saclay-jeu lui indiquant le montant du gain remporté. Il y a autant d’Instants Gagnants prédéfinis que de lots mis en jeu sous cette forme.
Il n'y aura qu'un seul lot par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit et résidant sur une même adresse postale indiquée sur le formulaire de contact par le participant.
Tout lot gagnant sera matérialisé par un bon d’achat et sera directement envoyé par voie électronique (adresse mail renseignée dans le formulaire du jeu par le joueur). Le consommateur gagnant présentera son bon d’achat composé d’un code unique et un QRCode et choisira d’utiliser ce bon chez les commerçants partenaire https://boutique.keetiz.fr/paris-saclay-liste. Ce même commerçant scannera le(s) bon(s) d’achat afin de pouvoir se faire rembourser via une interface mise à disposition par la société partenaire de l’opération Keetiz.
Tout lot non consommé après la date de validité des bons sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Article 7 – Date et modalités de publication des résultats
Les résultats seront communiqués du 2 au 17 décembre 2023 directement sur le site internet : https://www.keetiz.com/paris-saclay-jeu
Article 8 – Collecte d'information – Loi informatique et libertés
Des données à caractère personnel concernant les participants sont collectées avec leur consentement dans le cadre de ce jeu-instant gagnant dans le but d’établir l’identité du participant, de la prévenir en cas de gain et de lui remettre le lot lui étant attribué.
Les renseignements fournis par les participants seront utilisés dans le cadre d’un traitement informatique à des fins de correspondance entre l’organisateur du jeu et les participants (informations indiquant les coordonnées des gagnants nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et adresse postale ainsi que la valeur du bon d’achat remporté).
Ces données seront visibles via un tableau de bord fourni par la société partenaire organisatrice Keetiz et ne seront pas ni transmis à des sociétés tierces et conservées à des fins commerciales durant et après l’opération. Par conséquent, en application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le joueur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, ainsi que des droits d'opposition, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d’un droit de suppression et de portabilité de vos données.
Ainsi, chaque joueur peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu via l’adresse : florianfayolle@paris-saclay.com
Article 9 – Litiges
Ce jeu étant totalement gratuit et sans obligation d'achat, la responsabilité de l’Agglomération Paris-Saclay ne saura être reconnue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès internet,
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
Si un participant subissait une panne technique quelconque.
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu et ce, pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'étude de l’huissier de justice instrumentaire dont les coordonnées figurent à la fin du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états)
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité des bons sur les supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autres, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
L’organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le bon déroulement de celui-ci.
L’Agglomération Paris-Saclay se réserve la faculté d'utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou doublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par l’organisateur comme ayant troublé le jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écouter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Agglomération Paris-Saclay se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure (au sens de l'article 1218 du code civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.
Article 10 – Responsabilité – Force majeure – Prolongation – Annexes
La participation au jeu par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé qu'internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et le jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ne que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable sur les données relatives à l’inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) où lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la perte, de vol ou de la dégradation du lot.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l’accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Par ailleurs, l’Organisateur du jeu instant gagnant décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour la participation au jeu.
Article 11 – Respect des lois
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service. À ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale, …), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autres, les messages permettant de porter atteinte aux droit d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 12 – Réclamation
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 17/12/2023 par voie électronique à l’adresse mail suivante : florianfayolle@paris-saclay.com
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par mail à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurant dans cet article du présent règlement.
Ce mail devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 13 – Dépôt, acceptation et obtention du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’agglomération Paris-Saclay. Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de l’huissier de justice dépositaire dudit règlement.
Les demandes pour recevoir le règlement du jeu ne pourront se faire que par mail et l’envoi sera effectué à l’adresse mail suivante : florianfayolle@paris-saclay.com. Aucune demande ne pourra se faire par courrier.
Le présent règlement est déposé à la SARL LE DISCORDE SALOME DECLOUX, huissier de justice : 267 rue de Paris 91120 PALAISEAU, joignable uniquement par mail à contact@ldsd.fr pour obtenir une copie du règlement du jeu, qui en a dressé procès-verbal et qui demeurera annexé à l'original.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours, ainsi que les produits qui y sont proposés sont strictement interdites.
