En vigueur au 12 avril 2021
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « les CGS ») déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation du Service du Site et notamment la commande d’un Bon Cadeau Solidaire Culture (ci-après « Bon Solidaire ») par le Client et les conditions de son utilisation. Les présentes CGS constituent l'intégralité du contrat entre KEETIZ et le Client. Les CGS sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant/utilisant le Site. Les CGS se complètent de la Politique de Confidentialité et le cas échéant, de conditions particulières.
Les présentes CGS ne régissent pas les conditions de vente de produits ou services par le Commerçant. Le Commerçant est seul responsable envers le Client. KEETIZ agit en tant que simple intermédiaire, au nom et pour le compte d’un Commerçant. A ce titre, en aucun cas, KEETIZ fournit le(s) produit(s) ou assure la réalisation des prestations proposées par les commerçants sur le Site.
En acceptant en ligne les CGS lors de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGS et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
Les CGS applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de commande. Il est rappelé que pour commander des Bons Cadeau Solidaire, le Client doit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes CGS et souscrire les obligations qui en découlent.
KEETIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Le Client qui continu à utiliser le Service suite aux modifications des présentes CGS est réputé avoir accepté lesdites modifications.
Les photographies présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Le Site est fourni et exploité par la société KEETIZ, Société par Actions Simplifiée, au capital de 16 835 euros, dont le siège social est situé à CA CENTER, 621 rue Georges Méliès, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 832 075 RCS Montpellier (ci-après : « KEETIZ »). KEETIZ peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : CA CENTER, 621 rue Georges Méliès, 34000 MONTPELLIER
Téléphone : 04 99 77 01 64
Adresse électronique : contact@keetiz.com
Les termes utilisés ont la définition suivante :
Bénéficiaire : désigne le Client ou la personne à qui le Client offre le Bon Cadeau Solidaire.
Bon Cadeau Solidaire : désigne le bon Cadeau Solidaire proposé à la vente sur le Site, à télécharger sur un support numérique disposant d’un écran numérique de type smartphone et/ou à imprimer, dont la valeur payée sur le Site équivaut à une valeur nominale supérieure à valoir auprès d’un Commerçant. Un Bon Cadeau Solidaire n’est ni échangeable, ni prolongeable.
Client : désigne les consommateurs ou le non professionnel au sens du Code de la consommation disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et qui commande ou acquiert un Bon Cadeau Solidaire sur le Site. Le Client peut ou non être le bénéficiaire du Bon Cadeau Solidaire selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Commerçants ou Partenaire : désigne la personne physique ou morale qui propose à la vente de fournir un ou plusieurs produits ou services et auprès duquel un Bon Cadeau Solidaire peut être utilisé dans les conditions prévues aux présentes CGS.
Conditions Générales de Service et « CGS » : désigne les présentes.
Prestataire de Service de Paiement : désigne le prestataire de service de paiement avec lequel KEETIZ a contracté afin de recevoir le paiement des Bons Cadeau Solidaire par les Clients, à savoir la société e-transaction.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.touspourlaculture.fr
KEETIZ propose sur le Site un service permettant au Client de passer une commande d’un ou plusieurs Bon(s) Cadeau Solidaire(s) (en fonction des limitations particulières propres à chaque offre), éventuellement bonifié(s), et suivant le cas par une collectivité publique ou par une entreprise privé, qui pourra(ont) être utilisé(s) en paiement de produits ou services proposés par un Commerçant identifié sur le Bon Cadeau Solidaire, ou par un ou plusieurs Commerçants d’une même zone géographique, tel que spécifié pour chaque offre de Bon Cadeau Solidaire. Chaque offre précise également si le Bon Cadeau Solidaire est utilisable sur le site internet du ou des Commerçant et/ou directement dans leurs commerces physiques, et /ou sur des plateformes e-commerce.
Lorsque le Client achète un Bon Cadeau Solidaire, il reçoit ensuite un code par e-mail correspondant à un montant de la Récompense (cash back) associée, qu’il peut offrir à un Bénéficiaire ou conserver pour lui-même. Pour utiliser le Bon Cadeau Solidaire, le Bénéficiaire doit ensuite, s’il ne l’est pas déjà, devenir membre et ainsi s’inscrire sur l’application Keetiz (inscription gratuite). Les dispositions relatives aux Conditions Générales d’Utilisation de l’application ainsi que les Conditions Particulières qui y sont attachées et disponibles sur l’application sont applicables à la présente offre.
Le Bon Cadeau Solidaire est utilisable pour l’achat par carte bancaire de prestations auprès de Partenaires Keetiz participants aux Bon Cadeaux Solidaires, identifiés sur le Site et l’application, en renseignant dans l’espace Bon Cadeau de l’application Keetiz, le code reçu par e-mail.
Une fois le code renseigné sur l’application et dès que le Bénéficiaire achète une prestation auprès de l’un des Partenaires identifiés, le montant ainsi réglé lui est remboursé en cash back directement sur sa cagnotte dans l’application, dans la limite du montant du Bon Cadeau Solidaire et dans la limite du montant dépensé si ce dernier est inférieur au montant du Bon Cadeau Solidaire.
Le Client et/ou le Bénéficiaire est dûment informé que seuls les règlements effectués par carte bancaire peuvent bénéficier du remboursement en cash back.
Un Bon Cadeau Solidaire peut être utilisé en une ou plusieurs fois dans la limite du montant auquel il donne droit. Pour connaître le solde du Bon Cadeau Solidaire, le Bénéficiaire peut se rendre dans l’espace Bon Cadeau de l’application Keetiz.
Si le solde visible dans l’application Keetiz n’est pas suffisant pour couvrir le montant de l’achat, le Bénéficiaire ne sera remboursé que du montant du solde du Bon Cadeau Solidaire à valoir dans l’application (voir Les Conditions générales d’utilisation de l’application Keetiz).
Le Bon Cadeau Solidaire ne peut être utilisé que par un Client personne physique majeure dans les lieux référencés sur l’application.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS préalablement à sa commande.
Pour passer une commande pour la première fois, il est indispensable de devenir membre et ainsi créer un compte client sur le Site en complétant le formulaire proposé en ligne en donnant certaines informations obligatoires d'identification.
Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (non marqués de la mention « optionnel »), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée. Le Client doit ainsi fournir une adresse email valide, sur laquelle KEETIZ lui adressera de confirmation pour la validation de son inscription et de la création de son compte.
Le Client s'engage à communiquer à KEETIZ des informations sincères, cette dernière se réservant le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a renseigné lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront de recevoir la commande et la confirmation de celle-ci ; KEETIZ déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter KEETIZ.
La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Afin de passer commande sur le Site, le Client devra choisir un Bon Cadeau Solidaire en naviguant sur le Site en sélectionnant suivant le cas, un Commerçant ou un groupe de Commerçant dans une zone géographique délimitée chez lesquels il pourra utiliser le Bon Cadeau Solidaire acheté.
Des conditions particulières peuvent être prévues par l’entité (collectivité publique ou entreprise privé selon l’offre) qui bonifie le Bon Cadeau Solidaire mais également par le Commerçant. Lesdites conditions sont renseignées sur la page correspondant au Bon Cadeau Solidaire concerné. Le nombre de Bons Cadeau Solidaire que le Client peut acheter lors d’une même offre peut ainsi varier en fonction des offres.
Une fois le choix du Bon Cadeau Solidaire effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».
Avant paiement, le Client doit confirmer les informations renseignées et valider sa commande.
Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Service » puis cliquer sur le bouton « Je commande ».
La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) : le Client sera alors redirigé vers une page de paiement sécurisée du Prestataire de Service de Paiement sur laquelle il devra indiquer dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. KEETIZ n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client. Il est rappelé que le Client peut accéder aux conditions d’utilisation du Prestataire de Service de Paiement à tout moment sur ce lien : https://www.ca-moncommerce.com/cgu-mentions-legales/ E-transaction
A l’issue du règlement du ou des Bons Cadeau Solidaires, le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande ainsi que la facture afférente. En passant commande sur le Site, le Client accepte que sa facture Cadeau Solidaire lui soit transmise sous format électronique.
Le Bon Cadeau Solidaire sera envoyé par email au Client et ensuite disponible sur le compte du Client. Ledit Bon Cadeau Solidaire pourra être téléchargé sous forme d’un fichier « pdf » à imprimer, il pourra également être téléchargé sur un écran numérique de type smartphone. Le Client est informé qu’un Bon Cadeau Solidaire partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible pourra ne pas être accepté et considéré comme non valable.
En conséquence, avant toute commande de Bon Cadeau Solidaire, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer ledit Bon ou le présenter sur un écran numérique. Si le Client décide de télécharger le Bon Cadeau Solidaire depuis le Site vers un support numérique disposant d’un écran numérique de type smartphone celui-ci doit être en bon état et d’une définition et luminosité suffisante afin de permettre le scan du QR Code et l’identification du numéro attribué au Bon Cadeau Solidaire. KEETIZ n’est pas responsable en cas d’impossibilité pour le Client d’afficher le Bon Cadeau Solidaire, notamment en cas d’absence de batterie, de support numérique défectueux ou d’incompatibilité logicielle ou en cas d’impossibilité de scanner le QR Code ou de lire le numéro attribué au Bon Cadeau Solidaire, notamment en cas d’une définition ou d’une luminosité insuffisante.
Le Client reconnait que les commandes passées sur le Site sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation dans les conditions visées à l’Article 8 ci-dessous.
S’agissant des offres portant sur une prestation de service ou un évènement à date fixe, le Client est expressément informé qu’il ne pourra pas demander à changer la date de la prestation.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La totalité du montant du Bon Cadeau Solidaire est prélevé sur le compte bancaire du Client dès la validation de la commande et l’acceptation par le Client du paiement. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.
Un Bon Cadeau Solidaire n’est valable que pour le(s) produit(s) ou le(s) service(s) visé(s) dans l’offre dudit Bon Cadeau Solidaire et exclusivement auprès du ou des Commerçants indiqués dans ladite offre.
Un Bon Cadeau Solidaire peut être utilisé plusieurs fois jusqu’à épuisement de sa valeur, sauf disposition particulière expressément indiquée dans l’offre
La durée de validité du Bon Cadeau Solidaire est indiquée dans l’offre et sur le Bon. Après dépassement de cette durée le Bon est périmé et ne pourra être remboursé ou échangé.
Le prix du service fourni par KEETIZ n’est à la charge du Client. Il est réglé par le Commerçant acceptant le Bon Cadeau Solidaire.
Les prix des produits ou services acquis par le Client auprès d’un Commerçant au moyen d’un Bon Cadeau Solidaire sont librement fixés par le Commerçant.
Le Bon Cadeau Solidaire ne peut faire l’objet d’un remboursement par KEETIZ, même en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de péremption dudit Bon et de son code. Il est accessible à tout moment sur le compte du Client depuis le Site et l’application étant précisé qu’il pourra être renvoyé par courriel sur demande au service client de KEETIZ.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, KEETIZ se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par KEETIZ entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Enfin, dans le cadre du Service, KEETIZ se réserve le droit de refuser toute commande de Bons Cadeau Solidaire pour des motifs légitimes et notamment dans les cas ou les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.
Toute reproduction, revente, utilisation abusive ou fraude d’un Bon Cadeau Solidaire, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa confirmation de commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est toutefois précisé que certaines offres de Bon Cadeau Solidaire peuvent prévoir des conditions particulières ou plus restrictives. En effet, certaines offres peuvent notamment prévoir une durée de validité du Bon Cadeau Solidaire inférieure au droit de rétractation susvisé. Aussi, le Client reconnait expressément qu’en pareille circonstance, le délai de rétractation ne saurait être invoqué en cas de péremption du Bon Cadeau Solidaire.
KEETIZ s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des Commerçants qui lui fournissent ces informations.
KEETIZ ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis du Client qu’en cas de manquement dans la fourniture du Service, à savoir dans la commande, l’émission et l’utilisation d’un Bon Cadeau Solidaire.
KEETIZ ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement du Commerçant dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Bon Cadeau Solidaire et notamment en cas :
d’inexécution par le Commerçant de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Client,
de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Commerçant au Client ;
de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Client dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services ; le Commerçant en assumant l’entière et exclusive responsabilité́ délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Client.
Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits Commerçants sont seuls responsables des produits et services commercialisés par eux et qui seraient acquis par le Client dans le cadre de l’utilisation d’un Bon Cadeau Solidaire. Le Commerçant assume ainsi l’entière responsabilité au titre des réclamations, dus à des dommages et accidents éventuels. En cas de défaillance du Commerçant dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client, seul le Commerçant pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Client.
KEETIZ ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la qualification donnée des Bons Cadeau Solidaires par l’Administration.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Clients. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par KEETIZ, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Les temps de réponse, la continuité de l’accès au Site et l’absence de dysfonctionnement ne sont pas garantis, KEETIZ n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyen.
Pour accéder au Site, l’utilisateur doit être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, ver informatique et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site et/ou la navigation sur le Site.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses équipements, matériels et logiciels et connexions nécessaires au fonctionnement normal du Site.
La durée des présentes CGS est indéterminée. KEETIZ peut décider de suspendre ou de mettre un terme au service à tout moment et sans préavis et sans être redevable d’une indemnité quelconque au Client. Tout Bon Cadeau Solidaire émis avant qu’il soit mis fin au Service restera utilisable pendant sa durée de validité KEETIZ peut néanmoins décider à sa seule discrétion, en cas d’arrêt du Service, de procéder au remboursement des Bons Cadeau Solidaire en cours de validité au jour de l’arrêt du Service.
Des données à caractère personnel du Client sont collectées par KEETIZ via le Site pour les besoins de la fourniture du Service et sont traitées et conservées dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible à l’adresse : https://www.keetiz.com/politique-de-confidentialite
Le Service KEETIZ et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, le Site, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de KEETIZ, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par KEETIZ au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de KEETIZ.
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Si une ou plusieurs clauses des présentes CGS étaient déclarées nulles ou invalides en application de la Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles/clauses garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Seule la version française fera foi. Les éventuelles traductions des présentes CGS sont uniquement fournies par commodité.
En cas de différend avec KEETIZ, le Client peut préalablement tenter de régler le litige à l’amiable, en adressant une réclamation écrite mentionnant la cause du différend soit par voie électronique, soit par voie postale aux coordonnées renseignées à l’Article 2.
Dans l’impossibilité de résoudre le litige suivant la procédure prévue au paragraphe ci-avant, le Client peut, porter le litige devant un médiateur de la consommation désigné via le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) ou saisir le médiateur de FEVAD.
Tout litige survenant à l’occasion de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, ses conséquences, et ses suites qui n'aurait pu être résolue entre KEETIZ et le Client sera soumis aux Tribunaux français compétents
